Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 décembre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 décembre 1988
Publié le18 décembre 1988
PublicationJORF du 18 décembre 1988
NORINTE8800461A
IdentifiantJORFTEXT000000327125
RéférenceArrêté du 7 décembre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE, JO du 18 décembre 1988, NOR INTE8800461ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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