Journal officiel · Décret

Décret n°51-453 du 19 avril 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 avril 1951
Publié le22 avril 1951
PublicationJORF du 22 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000327805
RéférenceDécret n°51-453 du 19 avril 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DES COMPTES, JO du 22 avril 1951Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°57-785 du 12 juillet 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).