Journal officiel · Avis

Avis du 30 juin 1998 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET 90200 DU 05-03-1990 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le30 juin 1998
Publié le16 avril 1999
PublicationJORF n°89 du 16 avril 1999
NORECOX9903502V
IdentifiantJORFTEXT000000327999
RéférenceAvis du 30 juin 1998 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET 90200 DU 05-03-1990 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, JO du 16 avril 1999, NOR ECOX9903502VFac-similé du JO du 16 avril 1999 →

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