Journal officiel · Décret
Décret n°64-359 du 22 avril 1964 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1964
Publié le25 avril 1964
PublicationJORF du 25 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000328186
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-726 du 22 juillet 1960 · modifie