Journal officiel · Décret

Décret n°64-380 du 25 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 avril 1964

Publié le30 avril 1964

PublicationJORF du 30 avril 1964

IdentifiantJORFTEXT000000328188

RéférenceDécret n°64-380 du 25 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946, JO du 30 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1332 du 1 juin 1946 · modifie