Journal officiel · Décret

Décret n°52-64 du 7 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 51876 DU 09-07-1951 MEMBRES PERMANENTS ET MEMBRES DE DROIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 janvier 1952
Publié le17 janvier 1952
PublicationJORF du 17 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000328546
RéférenceDécret n°52-64 du 7 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 51876 DU 09-07-1951 MEMBRES PERMANENTS ET MEMBRES DE DROIT, JO du 17 janvier 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-876 du 9 juillet 1951 · modifie
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