Journal officiel · Décret

Décret n°80-429 du 16 juin 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (4°) RELATIF A DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 juin 1980

Publié le18 juin 1980

PublicationJORF du 18 juin 1980

IdentifiantJORFTEXT000000329047

Référence

Décret n°80-429 du 16 juin 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (4°) RELATIF A DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION, JO du 18 juin 1980

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Cité par 3 textes

Décret2004-1403 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (M) · creation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-39 (M) · modification