Journal officiel · Décret

Décret n°79-1222 du 28 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 71-453 DU 07-06-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE, DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE ET D'AGENTS DE CHANCELLERIE. MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE : ILS NE PEUVENT CONTRACTER MARIAGE SANS AVOIR, AU PREALABLE, OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE. S'ILS CONTRACTENT MARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE, UNE COMMISSION SPECIALE DOIT DONNER SON AVIS. COMPOSITION DE CETTE COMMISSION SPECIALE. (PRESIDENT : LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 décembre 1979

Publié le8 janvier 1980

PublicationJORF du 8 janvier 1980

IdentifiantJORFTEXT000000329197

Référence

Décret n°79-1222 du 28 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 71-453 DU 07-06-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE, DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE ET D'AGENTS DE CHANCELLERIE. MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE : ILS NE PEUVENT CONTRACTER MARIAGE SANS AVOIR, AU PREALABLE, OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE. S'ILS CONTRACTENT MARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE, UNE COMMISSION SPECIALE DOIT DONNER SON AVIS. COMPOSITION DE CETTE COMMISSION SPECIALE. (PRESIDENT : LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE), JO du 8 janvier 1980

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Décret n°71-453 du 7 juin 1971 · modifie