Journal officiel · Décret
Décret n°79-124 du 5 février 1979 RELATIF A LA SIGNATURE DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1979
NatureDécret
Signé le5 février 1979
Publié le10 février 1979
PublicationJORF du 10 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000329205
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