Journal officiel · Décret

Décret n°66-111 du 24 février 1966 MODIFICATION DE L'ART. 37 ET ADJONCTION D'UN ART. 37 BIS DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES RAPATRIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1966
Publié le26 février 1966
PublicationJORF du 26 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329253
RéférenceDécret n°66-111 du 24 février 1966 MODIFICATION DE L'ART. 37 ET ADJONCTION D'UN ART. 37 BIS DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES RAPATRIES, JO du 26 février 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 37 bis (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).