Journal officiel
Organisme extraparlementaire : conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
Signé le16 avril 1987
Publié le17 avril 1987
PublicationJORF du 17 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000329827
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