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Décision du 30 décembre 1981 81133 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION ET DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE M. CLAUDE LABBE,DEPUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le30 décembre 1981
Publié le17 janvier 1982
PublicationJORF du 17 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000330059
RéférenceDécision du 30 décembre 1981 81133 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION ET DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE M. CLAUDE LABBE,DEPUTE, JO du 17 janvier 1982Légifrance →

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Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie
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