Journal officiel · Décret

Décret n°64-1186 du 27 novembre 1964 PORTANT LISTE D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1964
Publié le2 décembre 1964
PublicationJORF du 2 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330164
RéférenceDécret n°64-1186 du 27 novembre 1964 PORTANT LISTE D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963, JO du 2 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
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