Journal officiel · Avis

Avis du 24 mars 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le24 mars 1991
Publié le24 mars 1991
PublicationJORF n°72 du 24 mars 1991
NORECOT9113425V
IdentifiantJORFTEXT000000330225
RéférenceAvis du 24 mars 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 24 mars 1991, NOR ECOT9113425VFac-similé du JO du 24 mars 1991 →

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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