Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 14 décembre 1982 82-148 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (LOI 821061 DU 17-12-1982)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 décembre 1982
Publié le15 décembre 1982
PublicationJORF du 15 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000330237
RéférenceDécision Européenne du 14 décembre 1982 82-148 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (LOI 821061 DU 17-12-1982), JO du 15 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 · modifie
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