Journal officiel · Decision cc
Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le18 janvier 1985
Publié le20 janvier 1985
PublicationJORF du 20 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000330246
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