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information parlementaire. Organisme extraparlementaire : commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2000. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le30 juin 2000
Publié le30 juin 2000
PublicationJORF n°150 du 30 juin 2000
NORINPX0001626X
IdentifiantJORFTEXT000000330271
Référenceinformation parlementaire. Organisme extraparlementaire : commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension, JO du 30 juin 2000, NOR INPX0001626XFac-similé du JO du 30 juin 2000 →

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