Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°96-377 du 16 juillet 1996 RELATIVE A LA LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.(LOI 96647 DU 22-07-1996)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le16 juillet 1996
Publié le23 juillet 1996
PublicationJORF n°170 du 23 juillet 1996
NORSCSL9601612S
IdentifiantJORFTEXT000000330606
RéférenceDécision Européenne n°96-377 du 16 juillet 1996 RELATIVE A LA LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.(LOI 96647 DU 22-07-1996), JO du 23 juillet 1996, NOR SCSL9601612SFac-similé du JO du 23 juillet 1996 →

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LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 · modifie
Saisine · application
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