Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°96-384 du 19 décembre 1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI 961160 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le19 décembre 1996
Publié le29 décembre 1996
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1996
NORDSCL9601835S
IdentifiantJORFTEXT000000330607
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Fac-similé du JO du 29 décembre 1996 →
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