Journal officiel · Décret
Décret n°62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1962
Publié le15 avril 1962
PublicationJORF du 15 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000330813
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