Journal officiel · Décret

Décret n°56-1420 du 27 décembre 1956 MODIFIE LES ARTICLES 14 (AFFECTATION DES CONSEILLERS), 26, 27, 28, 28 BIS, 31 A 34, 34 BIS, 34 TER, 40 (LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1956
Publié le5 janvier 1957
PublicationJORF du 5 janvier 1957
IdentifiantJORFTEXT000000330880
RéférenceDécret n°56-1420 du 27 décembre 1956 MODIFIE LES ARTICLES 14 (AFFECTATION DES CONSEILLERS), 26, 27, 28, 28 BIS, 31 A 34, 34 BIS, 34 TER, 40 (LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945, JO du 5 janvier 1957Légifrance →

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Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).