Journal officiel · Décret

Décret n°73-13 du 2 janvier 1973 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 681098 DU 05-12-1968. EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331076
RéférenceDécret n°73-13 du 2 janvier 1973 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 681098 DU 05-12-1968. EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, JO du 5 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-1098 du 5 décembre 1968 · modifie
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