Journal officiel · Décret

Décret n°79-850 du 1 octobre 1979 MODIFICATION DES ART. 9, 13, 15, 16, 18 (CONGES), 31, 32, 33 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT), 37 (LICENCIEMENT D'UN AGENT EN ETAT DE GROSSESSE), ET INSERTION D'UN ART. 13 BIS (CONGE POSTNATAL, CONGE D'ADOPTION, CONGE PARENTAL D'EDUCATION) AU DECRET 77290 DU 24-03-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er octobre 1979
Publié le3 octobre 1979
PublicationJORF du 3 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000331163
RéférenceDécret n°79-850 du 1 octobre 1979 MODIFICATION DES ART. 9, 13, 15, 16, 18 (CONGES), 31, 32, 33 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT), 37 (LICENCIEMENT D'UN AGENT EN ETAT DE GROSSESSE), ET INSERTION D'UN ART. 13 BIS (CONGE POSTNATAL, CONGE D'ADOPTION, CONGE PARENTAL D'EDUCATION) AU DECRET 77290 DU 24-03-1977, JO du 3 octobre 1979Légifrance →

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Décret n°77-290 du 24 mars 1977 · modifie
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