Journal officiel · Décret
Décret n°73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1973
NatureDécret
Signé le9 février 1973
Publié le18 février 1973
PublicationJORF du 18 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331245
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