Journal officiel · Décret
Décret n°78-1142 du 28 novembre 1978 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1978
Publié le8 décembre 1978
PublicationJORF du 8 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000331306
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Textes cités liens · DILA1
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