Journal officiel · Décret

Décret n°95-227 du 1 mars 1995 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mars 1995
Publié le3 mars 1995
PublicationJORF n°53 du 3 mars 1995
NORTEFE9500157A
IdentifiantJORFTEXT000000331458
RéférenceDécret n°95-227 du 1 mars 1995 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, JO du 3 mars 1995, NOR TEFE9500157AFac-similé du JO du 3 mars 1995 →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
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