Journal officiel · Décret

Décret n°86-761 du 3 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 juin 1986
Publié le7 juin 1986
PublicationJORF du 7 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000331560
RéférenceDécret n°86-761 du 3 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, JO du 7 juin 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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