Journal officiel · Décret
Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1971
NatureDécret
Signé le6 mai 1971
Publié le15 mai 1971
PublicationJORF du 15 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000331633
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