Journal officiel · Décret

Décret n°95-389 du 7 avril 1995 RELATIF A LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) ET APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMMARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 avril 1995
Publié le14 avril 1995
PublicationJORF n°89 du 14 avril 1995
NORECOT94400220D
IdentifiantJORFTEXT000000331682
RéférenceDécret n°95-389 du 7 avril 1995 RELATIF A LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) ET APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMMARIS, JO du 14 avril 1995, NOR ECOT94400220DFac-similé du JO du 14 avril 1995 →

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