Journal officiel · Décret

Décret n°72-1103 du 8 décembre 1972 LE COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES CREE PAR L'ART. 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 NO 51711 PREND LE NOM DE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 décembre 1972
Publié le13 décembre 1972
PublicationJORF du 13 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000331865
RéférenceDécret n°72-1103 du 8 décembre 1972 LE COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES CREE PAR L'ART. 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 NO 51711 PREND LE NOM DE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE, JO du 13 décembre 1972Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 · abroge
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 24 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).