Journal officiel · Décret
Décret n°86-956 du 8 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1986
NatureDécret
Signé le8 août 1986
Publié le13 août 1986
PublicationJORF du 13 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332067
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