Journal officiel · Décret
Décret n°86-982 du 22 août 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1986
Publié le26 août 1986
PublicationJORF du 26 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332074
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret2005-260 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-7-2 (MMN) · creation