Journal officiel · Décret

Décret du 6 avril 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 avril 1988
Publié le8 avril 1988
PublicationJORF du 8 avril 1988
NORAGRR8800630D
IdentifiantJORFTEXT000000332102
RéférenceDécret du 6 avril 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 8 avril 1988, NOR AGRR8800630DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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