Journal officiel · Décret

Décret du 26 janvier 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 janvier 1983
Publié le29 janvier 1983
PublicationJORF du 29 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000332191
RéférenceDécret du 26 janvier 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 29 janvier 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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