Journal officiel · Décret
Décret n°87-394 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME (CHARENTE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1987
Publié le17 juin 1987
PublicationJORF du 17 juin 1987
NORJUSB8710251D
IdentifiantJORFTEXT000000332569
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Textes cités liens · DILA1
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