Journal officiel · Loi

Loi n°50-5 du 4 janvier 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948 ET DENONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 MAI 1929 QU'ELLE REMPLACE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 janvier 1950

Publié le5 janvier 1950

PublicationJORF du 5 janvier 1950

IdentifiantJORFTEXT000000332631

Référence

Loi n°50-5 du 4 janvier 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948 ET DENONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 MAI 1929 QU'ELLE REMPLACE, JO du 5 janvier 1950

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