Journal officiel · Décret

Décret du 18 mai 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DU CANTAL,DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1982
Publié le20 juin 1982
PublicationJORF du 20 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000332639
RéférenceDécret du 18 mai 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DU CANTAL,DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME), JO du 20 juin 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332639, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).