Journal officiel · Décret
Décret du 3 mai 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE (FR3) BRETAGNE-PAYS-DE-LOIRE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 1985
Publié le5 mai 1985
PublicationJORF du 5 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000332929
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-738 · abroge