Journal officiel · Décret
Décret n°87-813 du 1 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06- 1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1987
Publié le7 octobre 1987
PublicationJORF du 7 octobre 1987
NORECOS8750012D
IdentifiantJORFTEXT000000332967
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · application
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 4 (Ab) · modification
Décret2005-333 · abroge