Journal officiel · Décret
Décret n°89-596 du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1989
NatureDécret
Signé le29 août 1989
Publié le30 août 1989
PublicationJORF du 30 août 1989
NORAGRB8901612D
IdentifiantJORFTEXT000000332970
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Cité par 4 textes
Arrêté du 29 août 1989 · application
Arrêté du 29 août 1989 · application
Arrêté du 29 août 1989 · txt source
DECRET90-798 · modifie
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