Journal officiel · Décret
Décret n°89-113 du 22 février 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE (DEPARTEMENT DE LA GUYANE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1989
NatureDécret
Signé le22 février 1989
Publié le24 février 1989
PublicationJORF du 24 février 1989
NORINTA8900030D
IdentifiantJORFTEXT000000333040
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
Décret n°86-117 du 23 janvier 1986 · abroge
Aller plus loin
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