Journal officiel · Décret
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1986
NatureDécret
Signé le4 mars 1986
Publié le5 mars 1986
PublicationJORF du 5 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333206
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