Journal officiel · Décret
Décret n°86-32 du 9 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 821166 DU 30-12-1982 RELATIF AUX MAJORATIONS DE LOYER CONSECUTIVES A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 janvier 1986
Publié le10 janvier 1986
PublicationJORF du 10 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333213
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V) · modification