Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°96-100 du 17 février 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 96100 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 937 CEE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le17 février 1997
Publié le1er mars 1997
PublicationJOUE du 1 mars 1997
NOR31996L0100
IdentifiantJORFTEXT000000333360
RéférenceDirective Européenne n°96-100 du 17 février 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 96100 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 937 CEE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, JO du 1er mars 1997, NOR 31996L0100Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret2003-185 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).