Journal officiel · Décret
Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1986
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333435
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 · application
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
Aller plus loin
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