Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2148 du 22 septembre 1945 AJOUTE UN ART. 6 TER AU D. DU 02-03-1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le22 septembre 1945

Publié le23 septembre 1945

PublicationJORF du 23 septembre 1945

IdentifiantJORFTEXT000000333550

RéférenceOrdonnance n°45-2148 du 22 septembre 1945 AJOUTE UN ART. 6 TER AU D. DU 02-03-1937, JO du 23 septembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 2 mars 1937 · modifie