Journal officiel · Loi

Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 octobre 1943
Publié le15 octobre 1943
PublicationJORF du 15 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000333716
RéférenceLoi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, JO du 15 octobre 1943Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance2000-912 · abroge
Code de commerce. - art. L330-1 (V) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).