Journal officiel · Décret

Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mars 1987

Publié le21 mars 1987

PublicationJORF du 21 mars 1987

NORBUDF8720036D

IdentifiantJORFTEXT000000333831

Référence

Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 21 mars 1987, NOR BUDF8720036D

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application

Cité par 1 texte

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JC (M) · modification