Journal officiel · Loi

Loi du 17 avril 1942 AUTORISANT LA TRANSMISSION EVENTUELLE PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 avril 1942
Publié le9 août 1942
PublicationJORF du 9 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000333943
RéférenceLoi du 17 avril 1942 AUTORISANT LA TRANSMISSION EVENTUELLE PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES, JO du 9 août 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).