Journal officiel · Décret

Décret n°87-225 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION AU 01-12-1986 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1987

NatureDécret

Signé le27 mars 1987

Publié le2 avril 1987

PublicationJORF du 2 avril 1987

NORACVP8720011D

IdentifiantJORFTEXT000000334041

Référence

Décret n°87-225 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION AU 01-12-1986 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, JO du 2 avril 1987, NOR ACVP8720011D

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application

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